Madame Béatrice VERNAUDON interroge le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire concernant le problème de l’actualisation du plafond des dépenses électorales pour les élections législatives en Polynésie française prévues en 2007.
La majoration pour la Polynésie française est pratiquement inexistante (1%) alors qu'elle est de 18 % pour la métropole et les départements d'outre-mer, 21 % pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna. elle souhaiterait qu'il lui indique s'il entend y apporter un correctif.
Lien pour lire la question : http://travailparlementaire.blogspot.com/2007/02/actualisation-du-plafond-des-depenses.html
