REFORME DES TUTELLES

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA FAMILLE de la Polynésie française
Collaboration Etat-Pays

Assemblée Nationale - Mercredi 17 janvier 2007 - Contribution de Mme Béatrice VERNAUDON sur le loi de réforme de la protection juridique des majeurs est ligne : http://reformedestutelles.blogspot.com/